Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 184 (V)
L'article L.1111-2 du CSP précise que « toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. […] dont la validité a été confirmée par le Conseil d'État par ordonnance du 3 mai 2013, a mis fin aux fonctions de juge d'instruction de Marie-Odile Bertella-Geffroy en vertu de l'article 23-8 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, limitant à 10 ans les fonctions de juge spécialisé. […] Une action de groupe ? […] Les articles L.1143-1 à L.1143-22 du CSP prévoient l'action de groupe en droit de la santé. […]
Lire la suite…La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, a ainsi introduit dans l'arsenal législatif français une action de groupe en matière de santé (articles L. 1143-1 à L. 1143-22 du code de santé publique). […]
Lire la suite…[…] Considérant que le paragraphe I de l'article 22 modifie le chapitre Ier du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique, consacré à la lutte contre le tabagisme, afin d'y introduire un nouvel article L. 3511-2-3 relatif à l'interdiction de la vente, de la distribution ou de l'offre à titre gratuit de cigarettes et de tabac à rouler contenant des arômes, […] Considérant que l'article 184 crée une action de groupe pour la réparation des dommages causés par les produits de santé ; que son paragraphe I rétablit un chapitre III intitulé « Action de groupe » au sein du titre IV du livre Ier du code de la santé publique comprenant les articles L. 1143-1 à L. 1143-22 ; […]
[…] lequel est chargé de diverses missions définies à l'article L.1142-22 du code de la santé publique. L' Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ci après ANSM) est un établissement public en charge de la surveillance des produits de santé. […] l'association AAAVAM a fait assigner à cette fin et dans le cadre d'une action de groupe visée par les articles L 1143-1 à L 1143-22 du code de la santé publique, […] d'agir pour d'autres personnes que “ses membres” et dans la mesure où la SAS Bayer Healthcare soutient que les cas individuels présentés par l'association AAAVAM dans le cadre de son action de groupe ne sont pas dans une situation similaire au sens de l'article 1143-2 du code de la santé publique. […]
L'article L.1111-2 du CSP précise que « toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. […] dont la validité a été confirmée par le Conseil d'État par ordonnance du 3 mai 2013, a mis fin aux fonctions de juge d'instruction de Marie-Odile Bertella-Geffroy en vertu de l'article 23-8 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, limitant à 10 ans les fonctions de juge spécialisé. […] Une action de groupe ? […] Les articles L.1143-1 à L.1143-22 du CSP prévoient l'action de groupe en droit de la santé. […]
Lire la suite…