Article R6223-15 du Code de la santé publique

Article R6223-14Article R6223-16

Entrée en vigueur le 15 décembre 2025

Modifié par : Décret n°2025-1216 du 11 décembre 2025 - art. 1

Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement.

Leur montant nominal ne peut être inférieur à 15 euros.

Les parts sociales correspondant à des apports en industrie sont incessibles et sont annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé pour quelque cause que ce soit.

Entrée en vigueur le 15 décembre 2025
Modifié par :	Décret n°2025-1216 du 11 décembre 2025 - art. 1

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