Article R6223-28 du Code de la santé publique

Article R6223-27Article R6223-29

Entrée en vigueur le 29 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1

Les articles R. 6223-26 et R. 6223-27 sont également applicables à la cession à titre gratuit de tout ou partie de ses parts sociales consentie par l'un des associés.

Entrée en vigueur le 29 janvier 2016
Est créé par :	Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1

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