Entrée en vigueur le 29 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1
La demande d'un ou de plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
[…] Le présent projet de décret soumis pour avis à l'Autorité vise à préciser le régime juridique applicable aux sociétés autorisées à exploiter un laboratoire privé de biologie médicale (ci- après « laboratoire »), conformément à l'article L. 6223-1 du code de la santé publique. […] S'agissant des articles R. 6223-2, R. 6223-79 et R. 6223-80 7. […] qui prévoit que les professionnels de santé autres que les biologistes médicaux ainsi que les fabricants de dispositif médical ne peuvent détenir une fraction du capital social d'une société exploitant un laboratoire de biologie médicale. S'agissant des articles R. 6223-34 II, R. 6223-70 et R. 6223-72 9. […]