Article R6223-53 du Code de la santé publique

Article R6223-52

Article R6223-54

Entrée en vigueur le 29 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1

Lorsqu'une décision de justice prononce la nullité ou constate la dissolution de la société, elle nomme le liquidateur.

Entrée en vigueur le 29 janvier 2016
Est créé par :	Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1

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