Entrée en vigueur le 29 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1
Les sociétés coopératives de biologistes médicaux sont administrées par un ou plusieurs mandataires, personnes physiques choisies parmi les associés statuant à l'unanimité. La durée du mandat, qui ne peut excéder six ans, est fixée par les statuts. Dans les sociétés comportant plus de deux membres, la révocation du mandataire peut être prononcée par les autres associés à l'unanimité.
[…] Le présent projet de décret soumis pour avis à l'Autorité vise à préciser le régime juridique applicable aux sociétés autorisées à exploiter un laboratoire privé de biologie médicale (ci- après « laboratoire »), conformément à l'article L. 6223-1 du code de la santé publique. […] S'agissant des articles R. 6223-2, R. 6223-79 et R. 6223-80 7. […] qui prévoit que les professionnels de santé autres que les biologistes médicaux ainsi que les fabricants de dispositif médical ne peuvent détenir une fraction du capital social d'une société exploitant un laboratoire de biologie médicale. S'agissant des articles R. 6223-34 II, R. 6223-70 et R. 6223-72 9. […]