Article R6223-75 du Code de la santé publique

Article R6223-74Article R6223-76

Entrée en vigueur le 29 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1

Chaque associé supporte seul la responsabilité des actes professionnels qu'il accomplit.

Entrée en vigueur le 29 janvier 2016
Est créé par :	Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1

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