Article D6211-11 du Code de la santé publique

Article D6211-10Article R6211-12

Entrée en vigueur le 29 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 - art. 1

Pour les dispositifs médicaux et pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro autres que ceux mentionnés à l'article D. 6211-9, le contrôle est réalisé, le cas échéant, selon les modalités prévues dans la notice d'instruction du dispositif concerné.

Entrée en vigueur le 29 janvier 2016
Est créé par :	Décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 - art. 1

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