Entrée en vigueur le 29 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 - art. 1
Pour l'application de l'article L. 6211-12, le résultat de la mesure d'un test nécessitant un dispositif médical ou un dispositif médical de diagnostic in vitro est dit cohérent avec le résultat de l'examen de biologie médicale correspondant lorsque les deux résultats sont identiques ou lorsque la différence entre les deux valeurs génère des adaptations thérapeutiques qui restent identiques. Les deux résultats sont exprimés dans la même unité de mesure.
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale en tant notamment qu'il insère dans le code de la santé publique le I de l'article D. 6221-1 ainsi que les articles D. 6211-8, D. 6222-6 et R. 6222-2 ; […] 8. En dernier lieu, si le premier alinéa du I de l'article D. 6211-1 du code de la santé publique prévoit la transmission au laboratoire de biologie médicale, préalablement au prélèvement et même en cas d'urgence, de toute prescription d'un examen, […] le cas échéant, des modifications de la prescription, résulte des articles L. 6211-8 et L. 6211-9 du même code, qu'elle ne méconnaît donc pas, et peut s'effectuer par tout moyen. […]