Entrée en vigueur le 29 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 - art. 2
La visite d'évaluation du laboratoire en vue de l'accréditation réalisée par le Comité français d'accréditation a lieu au plus tard huit semaines après l'ouverture effective du laboratoire de biologie médicale.
[…] en tant qu'il insère dans le code de la santé publique un article R . 5053- 3 relatif à la publicité en faveur des officines de pharmacie. 220 CE, […] les laboratoires nouvellement créés doivent d'abord obtenir une attestation provisoire établissant qu'ils satisfont aux critères d'accréditation susceptibles d'être vérifiés avant leur ouverture ( article L. 6221 -2 du CSP) et satisfaire ensuite aux conditions définitives de l'accréditation lors de la visite d'évaluation de l'organisme accréditeur, qui a lieu dans les huit semaines suivant l'ouverture du laboratoire ( article R. 6221-3 […]
[…] 3 Dont 1 0[…] contributions exploitables. […] […]. […] article R . 5125-9 du CSP, […] dans les limites BS son quartier d'implantation mentionné à l'article L. 5125- 3 -1 du présent coBS ». […] […] 03 . […] les laboratoires nouvellement créés doivent d'abord obtenir une attestation provisoire établissant qu'ils satisfont aux critères d'accréditation susceptibles d'être vérifiés avant leur ouverture ( article L. 6221 -2 du CSP) et satisfaire ensuite aux conditions définitives […]