Entrée en vigueur le 29 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 - art. 2
La décision du directeur général de l'agence régionale de santé est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle fait l'objet d'une publication dans le recueil des actes administratifs du département et de la région dans lesquels chacun des sites du laboratoire est installé.
[…] — les décisions sont entachées d'incompétence de leur auteur en ce qu'elles n'ont pas été prises par le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes en méconnaissance de l'article D. 6221-25 du code de la santé publique ; […] D. A
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