Article D6221-40 du Code de la santé publique

Article D6221-39

Article D6221-41

Entrée en vigueur le 29 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 - art. 2

Les demandes de renouvellement d'autorisation suivent la même procédure que les demandes initiales.

Entrée en vigueur le 29 janvier 2016
Est créé par :	Décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 - art. 2

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