Entrée en vigueur le 29 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 - art. 2
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 6221-1 du code de la santé publique : " Un laboratoire de biologie médicale ne peut réaliser d'examen de biologie médicale sans accréditation. / L'accréditation porte sur les trois phases, définies à l'article L. 6211-2, de l'ensemble des examens de biologie médicale réalisés par le laboratoire. / L'accréditation porte également, lorsque le laboratoire réalise ces activités ou examens : 1° Sur les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation ; […] Aux termes de l'article L. 6222-1 de ce code : » L'ouverture d'un laboratoire de biologie médicale, public ou privé, est subordonnée au dépôt préalable, par son représentant légal, […]
[…] En second lieu, en vertu de l'article L. 6212-1 du code de la santé publique, un laboratoire de biologie médicale est une structure, implantée sur un ou plusieurs sites, au sein de laquelle sont effectués les examens de biologie médicale. L'article R. 6222-1 du même code précise que le site d'un laboratoire de biologie médicale est « l'unité géographique du laboratoire au sein de laquelle il réalise tout ou partie de son activité de biologie médicale ». L'article L. 6212-2 du même code prévoit que des examens d'anatomie et de cytologie pathologiques peuvent également être réalisés dans un laboratoire de biologie médicale, […]