Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques / Chapitre II : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
Article R3212-2 du Code de la santé publique
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Entrée en vigueur le 4 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-94 du 1er février 2016 - art. 2
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[…] C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E […] Par acte en date du 02 février 2024, M. [U] a interjeté appel à l'encontre de ladite ordonnance. […] 2° Par une des personnes mentionnées au deuxième alinéa du 2° du II de l'article L. 3212-1. […] L'article R3212-1 du code de la santé publique dispose que :
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[…] — il ressort de l'article R.3212-2 du code de la santé publique que l'avis du collège des soignants doit intervenir au plus tard le 13 mars 2024 ; […]
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3. Cour d'appel de Grenoble, Hospitalisation d'office, 8 juin 2023, n° 23/00043
[…] [Localité 2] […] Le 02 juin 2023 (date figurant sur l'enveloppe), Mme [R] a interjeté appel à l'encontre de ladite ordonnance. […] L'article R. 3212-1 du code de la santé publique dispose que :
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