Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Ce dernier établit un certificat médical circonstancié précisant notamment la nature et l'évolution des troubles et indiquant clairement si les conditions de l'hospitalisation sont ou non toujours réunies. Au vu de ce certificat, l'hospitalisation peut être maintenue pour une durée maximale d'un mois.
Au-delà de cette durée, l'hospitalisation peut être maintenue pour des périodes maximales d'un mois, renouvelables selon les mêmes modalités.
Le certificat médical est adressé aux autorités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 3212-8 ainsi qu'à la commission mentionnée à l'article L. 3222-5 et selon les modalités prévues à ce même alinéa.
Faute de production du certificat susvisé, la levée de l'hospitalisation est acquise.
Saisi le 5 septembre 2025, le juge devait statuer avant l'échéance semestrielle prévue à l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique. Le conseil du patient soulevait deux moyens de nullité, relatifs aux certificats mensuels et à l'évaluation annuelle par le collège prévue à l'article L. 3212-7. Le juge a rejeté ces moyens et a autorisé la poursuite de l'hospitalisation, retenant la réunion des conditions prévues par l'article L. 3212-1. Lire la suite sur le site du Cabinet KOHEN AVOCATS
Lire la suite…Une telle admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l'hospitalisation complète peut également être décidée soit par le représentant de l'État dans le département dans les conditions prévues notamment aux articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du même code, soit, en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, par la chambre de l'instruction ou la juridiction de jugement sur le fondement de l'article 706-135 du code de procédure pénale. « 9. […] D'une part, selon l'article L. 3212-7 du code de la santé publique, dans le cadre de l'hospitalisation à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent, […]
Lire la suite…[…] ORDONNANCE DU 07 mars 2024 n° 4/2024 […] Aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : […] C'est en l'espèce par une exacte appréciation du contenu des certificats médicaux mensuels délivrés depuis l'ordonnance précédemment rendue le 7 septembre 2023 que le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nancy a considéré que les troubles mentaux affectant M. [H] [O] rendent impossible l'expression de son consentement, […] au regard de l'application des dispositions des articles L. 3212-7 et L. 313-2 du code de la santé publique. […]
[…] charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013 et notamment les articles L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212 -1 et suivants du code de la santé publique ; […] en hospitalisation complète par décision du préfet de la Gironde en date du 8 août 2019 faisant suite à l'arrêté du 7 août 2019 pris en urgence par le maire de Talence au vu d'un certificat médical en date du 7 août 2019 ; […] le non-respect du délai prévu au texte précité ne saurait entraîner la mainlevée de la procédure dans la mesure où seuls les articles L3214-4 et L3212-7 du code de la santé publique […]
[…] Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants […] Selon l'article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : […] Aux termes de l'article L.3212-7 du code de la santé publique (CSP), à l'issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l'article L.3212-4, les soins peuvent être maintenus par le directeur de l'établissement pour des périodes d'un mois, renouvelables.
[…] de l'article L. 3212 -1 du code de la santé publique . 8 1° et 2° du paragraphe II précité. 9 Sur le fondement du paragraphe I de l'article L . 3213-1 du code de la santé publique . 10 Article L . 3214-3 du code de la santé publique . […] L . 3213-7 du code de la santé publique . 13 Paragraphe I de l'article L . 3213-1 du code de la santé publique . 14 Paragraphe II de l'article L […]
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