Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-211 du 26 février 2016 - art. 1
Les informations mentionnées à l'article R. 6145-82 sont rendues publiques sur le site internet de l'établissement.
Textes de référence Code de commerce, articles L.227-1 à L.227-20 et R 227-1-1 à D.227-3 ; Code de la santé publique, articles L.6134-1, L.6145-7 et R.6145-74 à R.6145-83 ; Code général des collectivités territoriales, articles L.2253-1 à L.2253-6 Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, article 109. […] y compris internationales, avec des personnes de droit public et privé. […] » Par exception, la Loi Macron du 6 août 2015 a également ouvert la possibilité aux CHU de développer leur activité en prenant des participations […] L. 6145-7 et R. 6145-75 du CSP). […]
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Article rédigé le 13/04/2026 par Me Arnaud Bensoussan Comment choisir la bonne formule pour se financer ? Comment bien choisir qui vous finance ? Comment bien négocier ses contrats de financement. […] ESPIC, et établissement médico-sociaux Les emprunts des EPS sont soumis à un encadrement assez strict (articles L6145-1 à L6145-17 et R6145-1 à R6145-83 du CSP) mais pas au code de la commande publique : en théorie on pourrait vouloir les négocier de gré à gré avec le prêteur de son choix. […]
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