Entrée en vigueur le 23 mars 2016
Est créé par : Décret n°2016-334 du 21 mars 2016 - art. 1
I.-Le papier à cigarettes, le papier à rouler les cigarettes et l'enveloppe du filtre sont d'une seule nuance de couleur. Le fabricant peut choisir, pour l'enveloppe du filtre, entre deux nuances de couleur.
II.-Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les nuances de couleur mentionnées au I.
[…] Les dispositions du décret du 21 mars 2016 attaqué sous les nos 399117, […] 399938 et 399997 ont été codifiées aux articles R. 3511-17 à R. 3511-29 du code de la santé publique. […] qui figurent désormais aux articles R. 3512-17 à R. 3512-29 du code de la santé publique. […] entre deux nuances de couleur. / II.-Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les nuances de couleur mentionnées au I. ». L'article 4 de l'arrêté du 21 mars 2016 pris pour l'application de ces dispositions prévoit que « (…) / Le papier ou l'enveloppe mentionnés au premier alinéa de l'article R. 3511-21 du code de la santé publique susvisé peuvent être de couleur imitation liège ». […] Alors même que les dispositions de l'article L. 3511-6 du code de la santé publique, […]
[…] ces dispositions prévoit que ” (…) / Le papier ou l'enveloppe mentionnés au premier alinéa de l'article R. 3511-21 du code de la santé publique susvisé peuvent être de couleur imitation liège “. […] du rouleau de tabac enroulé dans du papier à cigarette et du filtre lui-même. […] Sur les conclusions de la société Republic Technologies France tendant à l'annulation des articles R . 3512-20-II et R . 3512-26-II du code de la santé publique et de l'article 11 de l'arrêté du 21 […]
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