Article R3511-19 du Code de la santé publique

Article R3511-18

Article R3511-20

Entrée en vigueur le 20 mai 2016

Est créé par : Décret n°2016-334 du 21 mars 2016 - art. 1

I.-Le suremballage de l'unité de conditionnement et de l'emballage extérieur de cigarettes ou de tabac à rouler est clair, transparent et non coloré.
II.-Le suremballage mentionné au I est dépourvu de tout marquage. Seuls peuvent y être apposés :
1° Un code-barres dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ;
2° Un carré ou un rectangle noir destiné à couvrir le code-barres figurant sur les unités de conditionnements incluses dans le suremballage.
III.-Le suremballage peut être doté d'une bandelette d'arrachage dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé.

Entrée en vigueur le 20 mai 2016
Est créé par :	Décret n°2016-334 du 21 mars 2016 - art. 1

Sortie de vigueur le 15 août 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-1117 du 11 août 2016 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-334 du 21 mars 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le 20 mai 2016, toutefois, les produits du tabac non conformes aux dispositions du présent décret peuvent être mis à la consommation, au sens du 1° du 1 du I de l'article 302 D du code général des impôts, dans un délai de six mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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