Entrée en vigueur le 20 mai 2016
Est créé par : Décret n°2016-334 du 21 mars 2016 - art. 1
Ils peuvent faire apparaître une “ marque de calibrage ” résultant du seul processus de fabrication.
II.-Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la nuance de couleur ainsi que les caractéristiques du code-barres mentionnés au I.
[…] les tailles, la couleur et la typographie [17]. […] Par la suite, […] votée non sans difficultés [19], a intégré dans son article 27 l'instauration de paquets de cigarettes neutres et uniformisés, par l'ajout dans le Code de la santé publique d'un article L. 3511-6-1 avec une entrée en vigueur le 20 mai 2016. […] avec de nouvelles dispositions codifiées aux articles R3511-17 et suivants du Code de la santé publique [26]. […] L'article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle définit en effet la marque comme « un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale ». […]
Lire la suite…Il s'agit du décret du 21 mars 2016 relatif au paquet neutre des cigarettes et de certains produits du tabac, codifié aux articles R. 3511-17 à R. 3511-29 du code de la santé publique (CSP). Il prévoit que les paquets de cigarettes et de tabac à rouler sont d'une seule nuance de couleur. […] L'ordonnance a au passage réagencé les dispositions du code de la santé publique relatives à la lutte contre le tabagisme. L'article L. 3511-6-1 instaurant le paquet neutre a été repris à l'article L. 3512-20. Un décret du 11 août 2016 a ensuite renuméroté les dispositions attaquées issues du décret du 21 mars aux articles R. 3512-17 à R. 3512-29 du code, […]
Lire la suite…[…] 399789, 399824, 399883, 399938 et 399997 ont été codifiées aux articles R. 3511-17 à R. 3511-29 du code de la santé publique. Postérieurement à l'introduction des requêtes, le décret du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, […] en les reprenant à l'identique sans autre modification que de pure forme, à une nouvelle codification des dispositions du décret du 21 mars 2016, qui figurent désormais aux articles R. 3512-17 à R. 3512-29 du code de la santé publique. […] Alors même que les dispositions de l'article L. 3511-6 du code de la santé publique, citées au point 3 ci-dessus, ne comportaient pas la restriction, figurant désormais à l'article L. 3512-20 du même code, […]
[…] OP21-4950 Le 13 juillet 2022 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, […] L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, […] notamment visés par les marques antérieures de l'Opposante en classe 34. L'article L3511-6-1 du Code de la Santé publique dispose en effet que « Les unités de conditionnement, […] La société opposante invoque également les articles R. 3511-17 et suivants du Code de la Santé publique. […] d'un produit ou d'un article autre que le tabac, un produit du tabac ou un ingrédient défini au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 lorsque, […]
[…] les tailles, la couleur et la typographie [17]. […] Par la suite, […] votée non sans difficultés [19], a intégré dans son article 27 l'instauration de paquets de cigarettes neutres et uniformisés, par l'ajout dans le Code de la santé publique d'un article L. 3511-6-1 avec une entrée en vigueur le 20 mai 2016. […] avec de nouvelles dispositions codifiées aux articles R3511-17 et suivants du Code de la santé publique [26]. […] L'article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle définit en effet la marque comme « un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale ». […]
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