Article R1413-39 du Code de la santé publique

Article R1413-38Article R1413-40

Entrée en vigueur le 1 mai 2016

Est créé par : Décret n°2016-523 du 27 avril 2016 - art. 1

Afin de garantir la confidentialité et la sécurité de la transmission des données individuelles mentionnées aux articles L. 1413-6 et L. 1413-7, les dispositions des articles R. 1413-34 à R. 1413-36 sont applicables à ces transmissions.

Entrée en vigueur le 1 mai 2016
Est créé par :	Décret n°2016-523 du 27 avril 2016 - art. 1

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