Entrée en vigueur le 1 mai 2016
Est créé par : Décret n°2016-523 du 27 avril 2016 - art. 2
Pour assurer l'exercice des missions de l'Agence nationale de santé publique à Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur général de l'agence signe avec le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon une convention précisant notamment les modalités d'intervention de l'agence prévues à l'article R. 1413-44.