Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-1812 du 22 décembre 2016 - art. 7
I.-Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de cigarettes dont les teneurs maximales en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone des émissions sont supérieures à des teneurs fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
II.-Cet arrêté fixe en outre :
1° Les méthodes d'analyse permettant de mesurer la teneur en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone des cigarettes ;
2° Les méthodes de vérification de l'exactitude des teneurs déclarées.
III.-Les mesures des émissions mentionnées au I sont vérifiées par des laboratoires agréés par le ministre chargé de la santé, sur avis d'un établissement public, désigné par arrêté du même ministre, qui évalue et contrôle les éléments relevant de son champ de compétence. Ces laboratoires n'appartiennent pas à l'industrie du tabac et ne sont pas contrôlés, directement ou indirectement, par celle-ci.
Un décret prévoit les conditions d'agrément et de contrôle des laboratoires mentionnés ci-dessus.
Elle relève, en deuxième lieu, que les documents sollicités sont en lien avec des mesures et expertises réalisées par ce laboratoire soit en application de l'arrêté du 5 mars 2003 désormais abrogé, soit en application des dispositions de l'article L3512-15 et suivants du code de la santé publique et des mesures prises pour leur application, en vertu desquelles le laboratoire national de métrologie et d'essais est chargé, […] sous réserves des secrets commerciaux. […] D'autre part, en application des articles L3512-17 et L 3514-5 du code de la santé publique, avant la mise sur le marché de tout produit du tabac, les fabricants et importateurs de produits du tabac transmettent, […]
Lire la suite…[…] en deuxième lieu, que les documents sollicités sont en lien avec des mesures et expertises réalisées par ce laboratoire soit en application de l'arrêté du 5 mars 2003 désormais abrogé, soit en application des dispositions de l'article L3512-15 et suivants du code de la santé publique et des mesures prises pour leur application, en vertu desquelles le laboratoire national de métrologie et d'essais est chargé, […] tel que le secret des affaires prévu à l'article L311-6 de ce code. […] D'autre part, en application des articles L3512-17 et L 3514-5 du code de la santé publique, avant la mise sur le marché de tout produit du tabac, les fabricants et importateurs de produits du tabac transmettent, […]
Lire la suite…[…] Elle relève, en deuxième lieu, que les documents sollicités sont en lien avec des mesures et expertises réalisées par ce laboratoire soit en application de l'arrêté du 5 mars 2003 désormais abrogé, soit en application des dispositions de l'article L3512-15 et suivants du code de la santé publique et des mesures prises pour leur application, en vertu desquelles le laboratoire national de métrologie et d'essais est chargé, aujourd'hui dans le cadre de l'agrément que lui a confié l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, […] D'autre part, en application des articles L3512-17 et L 3514-5 du code de la santé publique, avant la mise sur le marché de tout produit du tabac, […]
[…] Aux termes de l'article L. 3512-17 du code de la santé publique : « I.-Avant la mise sur le marché de tout produit du tabac, les fabricants et importateurs de produits du tabac transmettent, par marque et par type, […] Aux termes de l'article D. 3512-16-1 du même code : " I.- Les droits mentionnés à l'article L. 3512-19 et au I de l'article R. 3512-16 sont perçus par l'établissement public mentionné à l'article L. 3512-15. / II.- Leur montant est fixé comme suit : / 1° 550 euros par produit pour toute déclaration mentionnée au I de l'article L. 3512-17 ou pour toute modification de celle-ci ayant des répercussions sur l'information communiquée ; […] Signé : L. […]
[…] Elle relève, en deuxième lieu, que les documents sollicités sont en lien avec des mesures et expertises réalisées par ce laboratoire soit en application de l'arrêté du 5 mars 2003 désormais abrogé, soit en application des dispositions de l'article L3512-15 et suivants du code de la santé publique et des mesures prises pour leur application, en vertu desquelles le laboratoire national de métrologie et d'essais est chargé, aujourd'hui dans le cadre de l'agrément que lui a confié l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, […] D'autre part, en application des articles L3512-17 et L 3514-5 du code de la santé publique, avant la mise sur le marché de tout produit du tabac, […]
Article D3512-9-2 L'agrément pour la réalisation des analyses mentionnées à l'article L. 3512-15 est délivré pour une durée maximale de cinq ans par l'établissement public mentionné à cet article. […] Il peut demander à celui-ci tout élément complémentaire nécessaire pour effectuer cette évaluation. Article D3512-9-5 NOTA : Conformément à l'article 8 du décret n° 2016-1139 du 22 août 2016, par dérogation au délai prévu au I de l'article D. 3512-9-5 du code de la santé publique, les laboratoires disposent d'un délai courant jusqu'au 15 novembre 2016 pour faire leur demande d'agrément pour l'année 2017. […] Les laboratoires habilités, à la date de publication du présent décret, […]
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