Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 14
Sans préjudice des dispositions relatives à l'apposition des marques distinctives mentionnées au 8° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et prises en application du 3° de l'article L. 311-42 du même code, les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les suremballages des cigarettes et du tabac à rouler, le papier à cigarette et le papier à rouler les cigarettes sont neutres et uniformisés.
[…] — sursis à statuer sur les conclusions des requêtes de la société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes et de la société British American Tobacco France tendant à l'annulation de l'article 1 er de l'ordonnance du 19 mai 2016 en tant qu'il introduit dans le code de la santé publique les articles L. 3512-20 et L. 3512-21 et sur leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, jusqu'à ce que la Cour de justice se soit prononcée sur les questions suivantes :
[…] codifiées sur ce point à l'article R. 3512-20 du code de la santé publique, […] olfactives ou visuelles spécifiques ». L'article 6 de l'arrêté du 21 mars 2016 dispose par ailleurs que " La liste des procédés mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 3511-20 du code de la santé publique comprend notamment : / a) les encres activées au contact de la chaleur ; […] codifiées sur ce point à l'article R. 3512-27 du code de la santé publique, […] relatives au respect des caractéristiques de taille des avertissements sanitaires prévus par l'article L. 3512-22 de ce même code, […] les dispositions de l'article L. 3512-20 du code de la santé publique qui imposent la neutralité et l'uniformisation des conditionnements, […] dont la méconnaissance est sanctionnée par le 7° de l'article L. 3515-3 du même code. […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, les dispositions de l'article R. 3512-30 insérées par le décret attaqué dans le code de la santé publique énumèrent les types de messages, symboles, marques, […] signes figuratifs ou autres considérés comme des éléments et dispositifs qui contribuent à la promotion d'un produit du tabac, au sens du 1° du I de l'article L. 3512-21, […] Il a, avant de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de l'article 1 er de l'ordonnance du 19 mai 2016 en tant qu'il introduit dans le code de la santé publique les articles L. 3512-20 et L. 3512-21, […]
Les fondements juridiques La loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 s'inscrit dans la logique de protection de la santé publique, au sens de l'article L. 1110-1 du Code de la santé publique, qui énonce que « la protection de la santé est un droit fondamental garanti à toute personne ». […] La jurisprudence et les débats jurisprudentiels A. […] Loi de modernisation du système de santé (2016) Cette loi a renforcé les interdictions de fumer dans les voitures en présence d'enfants, a mis en place le paquet neutre pour les cigarettes (article L. 3512-20 CSP) et a intégré de nouvelles règles de contrôle sur la publicité numérique. […]
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