Entrée en vigueur le 21 mai 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1
Est considéré comme ingrédient, un additif ainsi que toute autre substance ou tout autre élément présent dans un produit du vapotage.
Entrée en vigueur le 21 mai 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1
Est considéré comme ingrédient, un additif ainsi que toute autre substance ou tout autre élément présent dans un produit du vapotage.
Pour rappel, la loi dite « Evin » du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme pose une interdiction générale de la publicité en faveur du tabac, laquelle est codifiée à l'article L3512-4 du Code de la santé publique : « La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, […] son compte TikTok et sa page Facebook, afin de susciter notamment l'attrait du public jeune, portait manifestement atteinte à l'interdiction instaurée par l'article L3513-3 précité. […] Issues là encore de la loi « Evin » de 1991, […] origine, composition du produit, etc.). […] Jusqu'ici, un projet de décret a fait l'objet d'une consultation publique entre 25/02/2022 et le 18/03/2022 [5]. […]
Lire la suite…