Article L3513-3 du Code de la santé publique
Entrée en vigueur le 21 mai 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1
Est considéré comme ingrédient, un additif ainsi que toute autre substance ou tout autre élément présent dans un produit du vapotage.
Pour rappel, la loi dite « Evin » du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme pose une interdiction générale de la publicité en faveur du tabac, laquelle est codifiée à l'article L3512-4 du Code de la santé publique : « La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, […] son compte TikTok et sa page Facebook, afin de susciter notamment l'attrait du public jeune, portait manifestement atteinte à l'interdiction instaurée par l'article L3513-3 précité. […] Issues là encore de la loi « Evin » de 1991, […] origine, composition du produit, etc.). […] Jusqu'ici, un projet de décret a fait l'objet d'une consultation publique entre 25/02/2022 et le 18/03/2022 [5]. […]
Lire la suite…