Entrée en vigueur le 26 février 2025
Modifié par : LOI n°2025-175 du 24 février 2025 - art. unique
Les flacons de recharge des dispositifs électroniques de vapotage et les cartouches à usage unique contenant de la nicotine ne contiennent que des ingrédients de haute pureté, sauf traces techniquement inévitables dans le processus de fabrication.
Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de flacons de recharge et de cartouches à usage unique contenant de la nicotine qui comportent les additifs suivants :
1° Des additifs créant l'impression que le produit a des effets bénéfiques sur la santé ou que les risques qu'il présente pour la santé ont été réduits ;
2° Des additifs et stimulants associés à l'énergie et à la vitalité ;
3° Des additifs qui confèrent des propriétés colorantes aux émissions ;
4° Des additifs qui facilitent l'inhalation ou l'absorption de nicotine ;
5° Des additifs qui, sans combustion, ont des propriétés cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction humaine.
[…] Dans ses conclusions remises le 13 mars 2023, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens, la société Akiva demande à la cour au visa de l'article L.3513-16, alinéa 1 du code de la santé publique, de l'article L.3513-18, I, 3° du code de la santé publique, de l'article L.3513-7, alinéa 1 alinéa 2, […] de l'article L.3513-10 du code de la santé publique, de l'article L.3515-3, I, […] directe ou indirecte, en faveur des produits du vapotage en méconnaissance de l'interdiction prévue à l'article L. 3513-4 ; […] — que l'article L. 3515-7 du code de la santé publique dispose que les associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme, […]
[…] la société VFP France demande à la cour, au visa des articles L. 3513-7, L. 3513-8, L. 3513-10, L. 3513-15, R. 3513-6 et R. 3513-9 du code de la santé publique, de l'article 1240 du code civil, […] et à fumer à base de plantes autres que le tabac ainsi qu'au papier à rouler les cigarettes, de l'article L. 121-2 du code de la consommation, […] à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la commercialisation des produits de la gamme W Pod en violation des dispositions de l'article L 3513-10 du Code de la santé publique ; […] La clôture a été prononcée suivant ordonnance en date du 7 mars 2024. […] Vu les articles L3513-7, L3513-8 et L3513-10 du Code de la Santé Publique ;
[…] le Comité National Contre le Tabagisme demande au juge des référés, vu les articles 485, 489, 491 alinéa 2, 145 et 835, alinéa 1 et 2 du code de procédure civile, les articles L.3513-4 et L.3513-18 du code de la santé publique, vu l'article L. 3515-3 du code de la santé publique, de : […] - Ordonner à la société AKIVA de communiquer au CNCT les données visées à l'article L. 3513-11 du Code de la santé. publique: […] l'article L. 3513-18, I, 3° du code de la santé publique, l'article L3513-7, alinéa 1 alinéa 2, […] Page 7 […] mentionnées aux articles L. 3513-10 et R. 3513-6 du code de la santé publique, et les études, mentionnées aux articles L. 3513-11 et R. 3513-7 du code de la santé publique, […]
Il souhaiterait en particulier l'interroger sur deux points concernant les effets de la mise en application de l'article 20 de la directive et les délais exigés par la directive. L'article 20 de la directive traite des cigarettes électroniques. Étant donné la portée et leur nombre, […] à informer le consommateur, à lutter contre l'attractivité de ces produits et à surveiller le marché Concernant les ingrédients, l'article L.3513-7 du code de santé publique précise que : « les dispositifs électroniques de vapotage jetables, […] l'article L. 3513-5 précise que la vente de ces produits est interdite aux mineurs de moins de dix-huit ans. […]
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