Entrée en vigueur le 21 mai 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1
Les teneurs maximales en nicotine de ces produits sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les dispositifs électroniques de vapotage diffusent, dans des conditions d'utilisation normales, la nicotine de manière constante.
[…] Dans ses conclusions remises le 13 mars 2023, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens, la société Akiva demande à la cour au visa de l'article L.3513-16, alinéa 1 du code de la santé publique, de l'article L.3513-18, I, […] alinéa 1 alinéa 2,5° du code de la santé publique, de l'article L.3513-8 du code de la santé publique, de l'article L.3513-10 du code de la santé publique, de l'article L.3515-3, I, […] — que l'article L. 3515-3 du même code punit de 100.000 euros d'amende toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des produits du vapotage en méconnaissance de l'interdiction prévue à l'article L. 3513-4 ;
[…] la société VFP France demande à la cour, au visa des articles L. 3513-7, L. 3513-8, […] L. 3513-15, R. 3513-6 et R. 3513-9 du code de la santé publique, […] et à fumer à base de plantes autres que le tabac ainsi qu'au papier à rouler les cigarettes, de l'article L. 121-2 du code de la consommation, […] à parfaire en considération des éléments qui seront versés aux débats, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la commercialisation des produits de la gamme W Pod en violation des dispositions de l'article L 3513-10 du Code de la santé publique ; […] Vu les articles L3513-7, L3513-8 et L3513-10 du Code de la Santé Publique ; […] excepté l'un d'entre eux adressé le 8 avril 2021.
[…] le Comité National Contre le Tabagisme demande au juge des référés, vu les articles 485, 489, […] alinéa 1 et 2 du code de procédure civile, les articles L.3513-4 et L.3513-18 du code de la santé publique, vu l'article L. 3515-3 du code de la santé publique, de : […] - Ordonner à la société AKIVA de communiquer au CNCT les données visées à l'article L. 3513-11 du Code de la santé. publique: […] I, 3° du code de la santé publique, l'article L3513-7, alinéa 1 alinéa 2,5° du code de la santé publique l'article L. 3513-8 du code de la santé publique, l'article L. 3513 10 du code de la santé publique, […] Page 8 еб […] mentionnées aux articles L. 3513-10 et R. 3513-6 du code de la santé publique, et les études, […]
Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dispositions de l'article 20 de la directive européenne 2014/10/UE, […] dans des cigarettes électroniques jetables ou dans des cartouches à usage unique, les cartouches ou les réservoirs ne pouvant excéder 2 millilitres. Il précise également que le liquide contenant de la nicotine ne doit pas contenir une quantité de nicotine supérieure à 20 mg/ml. […] Ces dispositions sont transposées à l'article L.3513-8 du code de la santé publique et précisées dans l'arrêté du 19 mai 2016 relatif aux produits du vapotage contenant de la nicotine.
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