Entrée en vigueur le 8 juin 2016
Est créé par : Décret n°2016-713 du 31 mai 2016 - art. 1
La composition des équipages des associations agréées de sécurité civile est de deux personnes au moins appartenant aux catégories de personnel mentionnées à l'article R. 6312-45, dont l'une au moins appartenant aux catégories mentionnées au 1° ou au 2° de cet article.
L'article R. 6312-46 du code de la santé publique prévoit que les VPSP ne peuvent être conduits que par des équipages d'au moins deux personnes. […] les deux conducteurs doivent être en possession de l'attestation préfectorale d'aptitude à la conduite, dite aussi « carte blanche », délivrée après avoir justifié d'un certificat médical effectué par un médecin agréé. […] Le code de la route dispose, dans son article R. 221-10, que la catégorie B du permis de conduire est délivrée sans visite médicale préalable, sauf dans les cas où cette visite est rendue obligatoire. […] L'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2005, […]
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