Article R1451-12 du Code de la santé publique

Article R1451-11

Article R1451-13

Entrée en vigueur le 13 juin 2016

Est créé par : Décret n°2016-779 du 10 juin 2016 - art. 1

Le déontologue a accès directement aux déclarations d'intérêts déposées sur le site internet dédié. Lorsque les déclarations d'intérêts ne sont pas déposées sur ce site internet dédié, elles sont remises au déontologue.

Entrée en vigueur le 13 juin 2016
Est créé par :	Décret n°2016-779 du 10 juin 2016 - art. 1

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