Article R1451-14 du Code de la santé publique

Article R1451-13

Article R1451-15

Entrée en vigueur le 13 juin 2016

Est créé par : Décret n°2016-779 du 10 juin 2016 - art. 1

En cas de difficulté à obtenir des personnes mentionnées aux articles L. 1451-1 et L. 1452-3 la réponse aux demandes d'informations qu'il leur adresse, le déontologue en informe sans délai la personne qui l'a nommé.

Entrée en vigueur le 13 juin 2016
Est créé par :	Décret n°2016-779 du 10 juin 2016 - art. 1

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