Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre II : Recherches impliquant la personne humaine / Chapitre VI : Dispositions pénales
Article L1126-12 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-800 du 16 juin 2016 - art. 6
Le non-respect des articles 37, 42, 43 et 93 du règlement européen (UE) n° 536/2014 du Parlement européen du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments sur la communication d'informations destinées à être mise à la disposition du public dans la base de données de l'union est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Commentaires • 3
[…] L'article 6 modifie le chapitre VI du titre II du livre Ier du code de la santé publique afin d'adapter les dispositions pénales au règlement européen susmentionné. Il s'agit, d'une part, d'étendre les sanctions pénales aux essais cliniques de médicament et, d'autre part, de créer un article L. 1126-12 afin de sanctionner le défaut de renseignement de la base de données de l'Union européenne.
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 10ème chambre, 25 janvier 2022, n° 457587
[…] 4°) de condamner l'Etat à observer le Titre II, Recherches impliquant la personne humaine (Articles L. 1121-1 à L. 1126-12) du code de la santé publique ; […]
Lire la suite…- Justice administrative·
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En 2017, le législateur décidé d'étendre l'obligation à onze vaccins, aujourd'hui listés à l'article L. 3111-2 du code de la santé publique. Aux termes de l'article L. 3111-6 du code de la santé publique, les résidents de la Guyane doivent en outre être vaccinés contre la fièvre jaune. […] L. 3111-4 du code de la santé publique) contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la grippe[18] et cette obligation s'étend aux étudiants, et aux thanatopracteurs pour l'Hépatite B. […] L. 1121-1 à L. 1126-12 du code de la santé publique.
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