Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-806 du 16 juin 2016 - art. 1
Les centres nationaux de référence, les “ centres nationaux de référence-Laboratoire associés ” et les “ centres nationaux de référence-Laboratoire expert ” exercent leurs missions dans le cadre de conventions passées avec l'Agence nationale de santé publique, qui comprennent :
1° Un programme de travail quinquennal élaboré dans le respect des cahiers des charges mentionnés à l'article D. 1413-47 ;
2° Le descriptif des moyens de la structure : nombre et qualification des personnels et nature du plateau technique.