Article R1111-28 du Code de la santé publique
Article R1111-27
Article R1111-29

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : Décret n°2021-1048 du 4 août 2021 - art. 2

L'ouverture d'un espace numérique de santé est précédée d'une information de la personne concernée ou de son représentant légal effectuée par l'organisme d'assurance maladie auquel elle est rattachée, au moyen d'un courrier électronique adressé à l'adresse déclarée auprès de celui-ci, portant à la connaissance de l'intéressé :
1° La mise à disposition d'un espace numérique de santé et les modalités de son fonctionnement, ainsi que son articulation avec le dossier médical partagé ;
2° L'existence et les modalités d'exercice de son droit de s'opposer à l'ouverture de cet espace, notamment par une démarche en ligne sur le portail de l'espace numérique de santé ;
3° Les modalités de la clôture de l'espace numérique de santé, ainsi que toute autre information utile à son fonctionnement.
En l'absence d'adresse électronique disponible ou en cas d'échec d'envoi du courrier électronique, l'information est adressée par voie postale.
A l'issue d'un délai de six semaines à compter de l'envoi du courrier d'information à la personne, et en l'absence d'opposition de sa part, l'espace numérique de santé est ouvert par la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Si la Caisse nationale de l'assurance maladie constate que l'espace numérique de santé ne peut être ouvert pour des raisons techniques, elle en informe sans délai la personne concernée.
La Caisse nationale de l'assurance maladie identifie les personnes pouvant bénéficier de l'ouverture d'un espace numérique de santé au moyen des données collectées par les organismes d'assurance maladie auxquelles elles sont rattachées.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

NOTA

Conformément au III de l'article 4 du décret n° 2021-1048 du 4 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Conformément au IV de l'article 4 du décret n° 2021-1048 du 4 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la date de publication dudit décret pour les assurés sociaux rattachés aux organismes d'assurance maladie situés dans les départements de la Haute-Garonne, de la Loire-Atlantique et de la Somme.

Commentaires5

1Dossier médical partagé, espace numérique de santé : où en sommes
ALTIJ Avocats · 15 janvier 2026

Cet espace comprend, notamment, conformément à l'article R. 1111-27 du Code de la santé publique : Une version améliorée du DMP pour stocker et partager toutes les données de santé ; Une messagerie sécurisée pour les échanges entre patients et professionnels de santé ; Un agenda santé pour gérer les rendez-vous médicaux et recevoir des rappels pour les dates clés des examens de contrôle (bilans, […] vaccination, etc.) ; Un catalogue de services numériques de santé référencés par l'État pour découvrir l'offre des services utiles en santé et gérer les accès à ses données de santé. […] L'ouverture de l'ENS est précédée, conformément à l'article R. 1111-28 du Code de la santé publique, […]

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2Dossier médical partagé, espace numérique de santé : où en sommes
ALTIJ Avocats · 10 février 2025

Cet espace comprend, notamment, conformément à l'article R. 1111-27 du Code de la santé publique : Une version améliorée du DMP pour stocker et partager toutes les données de santé ; Une messagerie sécurisée pour les échanges entre patients et professionnels de santé ; Un agenda santé pour gérer les rendez-vous médicaux et recevoir des rappels pour les dates clés des examens de contrôle (bilans, […] vaccination, etc.) ; Un catalogue de services numériques de santé référencés par l'État pour découvrir l'offre des services utiles en santé et gérer les accès à ses données de santé. […] L'ouverture de l'ENS est précédée, conformément à l'article R. 1111-28 du Code de la santé publique, […]

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3Le dossier médical partagé (DMP)
CMS · 29 novembre 2016

Issue de l'article 1 er du décret, cette nouvelle section comprend les articles R 1111-26 à R 1111-43 du CSP. […] Il peut être créé pour tout bénéficiaire de l'assurance maladie qui en devient alors le titulaire. […] S'agissant de l'articulation du DMP avec les autres dossiers, l'article R 1111-28 du CSP prévoit que le DMP ne se substitue pas au dossier que tient chaque établissement ou professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, dans le cadre de la prise en charge du patient. […]

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Décisions4

1CNIL, Délibération du 15 avril 2021, n° 2021-051

[…] Le projet de texte soumis pour avis à la Commission a principalement pour objet la mise en œuvre de l'espace numérique de santé (ENS) prévu à l'article L. 1111-13-1 du code de la santé publique (CSP). Il étend également les catégories de professionnels susceptibles d'échanger ou de partager des informations relatives à la même personne prise en charge mentionnées à l'article R. 1110-2 du CSP. […] L'information individuelle des personnes, prévue par le projet d'article R. 1111-28 du CSP, porte sur le parcours d'enrôlement pour procéder à l'activation d'un ENS ou s'y opposer, et ne constitue pas une information au sens du RGPD. […] Le projet d'article R. 1111-37 prévoit que le titulaire est informé de chaque accès d'un professionnel à son ENS.

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2CADA, Avis du 20 juillet 2023, Ministère de la santé et de l'accès aux soins, n° 20233720

[…] En l'espèce, la commission observe qu'aux termes de l'article R1111-28 du code de la santé publique : « L'ouverture d'un espace numérique de santé est précédée d'une information de la personne concernée ou de son représentant légal effectuée par l'organisme d'assurance maladie auquel elle est rattachée, au moyen d'un courrier électronique adressé à l'adresse déclarée auprès de celui-ci, portant à la connaissance de l'intéressé :/ 1° La mise à disposition d'un espace numérique de santé et les modalités de son fonctionnement, ainsi que son articulation avec le dossier médical partagé ; […]

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[…] Vu les articles L. 1111-14 et L. 1111-21 du code de la santé publique ; […] Selon le projet d'article R. 1111-40 du CSP le titulaire est informé de la création de son dossier médical et de son articulation avec son espace numérique de santé à l'occasion de l'information individuelle prévue à l'article R. 1111-28 . La Commission relève donc qu'une information unique sera communiquée aux personnes concernées, portant à la fois sur le DMP et sur l'ENS.

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).