Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1048 du 4 août 2021 - art. 2
Lorsqu'une personne dont l'espace numérique de santé a été ouvert pendant sa minorité atteint sa majorité, l'organisme d'assurance maladie auquel elle est rattachée l'informe, dans les conditions prévues à l'article R. 1111-28, que son espace demeurera ouvert, sauf opposition de sa part. Si le titulaire ne souhaite pas conserver son espace numérique de santé, il peut en demander la clôture dans les conditions prévues à l'article R. 1111-36.
La personne mineure dont l'espace numérique de santé n'a pas été créé pendant sa minorité est informée, lorsqu'elle atteint sa majorité, dans les conditions prévues à l'article R. 1111-28, de l'ouverture automatique de son espace numérique de santé sauf opposition de sa part.
Si le patient a créé son dossier médical partagé, le compte rendu de la téléconsultation y sera intégré conformément aux dispositions des articles L.1111-14 et suivants et R.1111-30 et suivants du Code de la Santé Publique. Dans le cadre de la téléexpertise, […] du 19 octobre 2010, JO 21 octobre 2009[3] Décret n°2018-788 du 13 septembre 2018, JO 14 septembre 2018[4] Article R.4127-28 du Code de la Santé Publique[5] Article R.6316-9 du Code de la Santé Publique[6] Article L.6316-1 du Code de la Santé Publique[7] Articles R.4127-5 et R.4127-8 du Code de la Santé Publique[8] Décret n°2015-1263 du 9 octobre 2015 autorisant la création de données à caractère […] cardiaques implantables, […]
Lire la suite…Les conditions de mise en œuvre de la télémédecine sont détaillées aux articles R. 6316-2 à R.6316-2 du Code de la Santé Publique. Conformément aux articles L.1111-2 et L.1111-4 du Code de la Santé Publique, les actes de télémédecine doivent être réalisés avec le consentement préalable, […] Ainsi, le patient doit non seulement consentir à avoir une consultation à distance avec un professionnel de santé, mais éventuellement consentir à la pratique d'actes de médecine. […] Si le patient a créé son dossier médical partagé, le compte rendu de la téléconsultation y sera intégré conformément aux dispositions des articles L.1111-14 et suivants et R.1111-30 et suivants du Code de la Santé Publique. […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-8-1, L. 1111-14 et suivants ; […] 1° Les données énumérées à l'article R. 1111-30 du CSP comprenant notamment les données relatives à l'identité et à l'identification du titulaire ; […] - la mise en œuvre de la possibilité de versement de données par le titulaire du DMP, prévue par l'article R. 1111-35 du CSP ;
[…] Le projet de texte soumis pour avis à la Commission a principalement pour objet la mise en œuvre de l'espace numérique de santé (ENS) prévu à l'article L. 1111-13-1 du code de la santé publique (CSP). Il étend également les catégories de professionnels susceptibles d'échanger ou de partager des informations relatives à la même personne prise en charge mentionnées à l'article R. 1110-2 du CSP. […] une phase de test d'avril au 30 juin 2021 portant sur des données et des ENS fictifs ; […] Le projet d'article R. 1111-30 prévoit que ce droit s'exercera par voie électronique grâce à l'activation d'un code fourni lors de l'envoi du courrier d'information. […] Le projet d'article R. 1111-37 prévoit que le titulaire est informé de chaque accès d'un professionnel à son ENS.
[…] Le ministère indique que, bien que l'article R. 1111-30 du code de la santé publique (CSP) prévoie que les comptes rendus de biologie médicale sont versés dans le DMP, moins de 5% environ des comptes rendus émanant de laboratoires de biologie médicale prenant directement en charge le patient y sont effectivement versés. […] Conformément à l'article L. 1111-14 du CSP, le DMP est ouvert automatiquement, sauf opposition de la personne concernée ou de son représentant légal, depuis le 1 er juillet 2021. […]
C'est encore dans le domaine de la santé où la capacité d'un mineur est étendue : il a le droit d'obtenir d'un médecin le traitement ou l'intervention médicale nécessaire pour sauvegarder sa santé et de demander le secret à l'égard de ses parents (Code de la santé publique, art. L. 1111-5). […] L. 5134-1). […] R. 1111-30). […] le lieu où elles sont conservées et les coordonnées du dépositaire. 2° Conservation par un professionnel de santé. […] R. 1112-2) ; […] un membre de la famille ou un proche. Le décret n°2016-1067 prévoit que les directives anticipées peuvent également être conservées par leur auteur ou confiées par celui-ci à la personne de confiance mentionnée à l'article L. 1111-6, […]
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