Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1048 du 4 août 2021 - art. 2
Le titulaire est informé sans délai de chaque accès par un professionnel ou un établissement à son espace numérique de santé.
Toutes les actions réalisées dans l'espace numérique de santé sont tracées et conservées dans cet espace, et notamment la date, l'heure et l'identification de la personne, du service ou de la personne morale qui l'a consulté ou modifié. Ces traces sont accessibles au titulaire de l'espace numérique de santé.
R. 1111-26 du Code de la santé publique) comme suit : « dossier médical numérique destiné à favoriser la prévention, […] L. 1111-14 et R. 1111-26 du Code de la santé publique). […] Quatre catégories de personnes peuvent ouvrir un DMP (art. […] L. 1111-18 et R. 1111-34 du Code de la santé publique). […] il est prévu que le DMP soit conforme aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité, en application de l'article L. 1110-4-1 et R. 1111-27 du Code de la santé publique. […] Enfin, un professionnel de santé peut inscrire une information dans le DMP qui n'est délivrable que par un professionnel de santé en raison de la nature sensible de l'information (art. R.1111-42 du Code de la santé publique).
Lire la suite…[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-8-1, L. 1111-14 et suivants ; […] Par ailleurs, il est prévu qu'une fois clôturé, le DMP est conservé sous une forme archivée pendant dix ans à compter de sa clôture puis détruit, sauf dans l'hypothèse d'un accès postérieur motivé par un recours gracieux ou contentieux. Ces modalités sont prises en application de l'article R. 1111-34 issu du décret et la commission en prend acte. […] Concernant le respect des dispositions de l'article 34 de la loi Informatique et Libertés : […] - la mise en œuvre de la possibilité de versement de données par le titulaire du DMP, prévue par l'article R. 1111-35 du CSP ;
R. 1111-26 du Code de la santé publique) comme suit : « dossier médical numérique destiné à favoriser la prévention, […] L. 1111-14 et R. 1111-26 du Code de la santé publique). […] Quatre catégories de personnes peuvent ouvrir un DMP (art. […] L. 1111-18 et R. 1111-34 du Code de la santé publique). […] il est prévu que le DMP soit conforme aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité, en application de l'article L. 1110-4-1 et R. 1111-27 du Code de la santé publique. […] Enfin, un professionnel de santé peut inscrire une information dans le DMP qui n'est délivrable que par un professionnel de santé en raison de la nature sensible de l'information (art. R.1111-42 du Code de la santé publique).
Lire la suite…