Entrée en vigueur le 21 mars 2021
Modifié par : Décret n°2021-295 du 18 mars 2021 - art. 1
Le dispositif d'appui à la coordination des parcours de santé complexes assure, dans le cadre de ses activités d'intérêt général, un service polyvalent à tout professionnel qui le sollicite, pour la réalisation des missions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 6327-2 afin d'offrir à la personne prise en charge une réponse globale et coordonnée quels que soient son âge, sa pathologie, son handicap ou sa situation.
Ces missions sont réalisées en concertation avec le médecin traitant.
Il participe à la coordination territoriale des acteurs notamment par l'analyse des besoins et la structuration du parcours de santé complexes, par l'appui aux pratiques interprofessionnelles et par le soutien aux initiatives des professionnels.
La personne concernée est informée du recours au dispositif d'appui à la coordination afin qu'elle puisse exercer son droit d'opposition.
[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, L. 6327-1 et suivants, R. 1435-16 et suivants, R. 1527-1, R. 3224-2, R. 4031-2, […] Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 146-29-2, D. 146-29-2, […] Les dispositifs spécifiques régionaux, créés par l'article L. 6327-6 du code de la santé publique, […] Sur l'information des personnes, le projet d'article D. 6327-1 du code de la santé publique prévoit que la personne concernée est informée du recours au dispositif d'appui à la coordination conformément à l'article L. 1110-12 afin qu'elle puisse exercer son droit d'opposition . La Commission relève également que le projet d'article D. 6327-6, […]
Ses missions sont fixées à l'article L.6327-2 du code de la santé publique [1]. L'article L.6327-7 du même code ayant renvoyé à un décret le soin de préciser les conditions d'application du chapitre relatif aux dispositifs d'appui à la population et aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes, […] qui a modifié les articles D.6327-1 à D.6327-6 du CSP. […] D.6327-1 du CSP). La mise en oeuvre obligatoire d'un système d'information unique partagé S'ouvre dès lors un nouveau chantier pour les industriels du secteur puisque le décret paru le 18 mars 2021 prévoit que chaque DAC « dispose d'un système d'information unique partagé entre les professionnels intervenant au dispositif. » (art. D. 6327-2 du CSP). […] L'équipe de soins, […]
Lire la suite…