Entrée en vigueur le 28 novembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1526 du 26 novembre 2021 - art. 1
I.-Les dispositifs spécifiques régionaux mentionnés à l'article L. 6327-6 sont constitués de titulaires d'une autorisation d'exercer une des activités de soins mentionnées à l'article R. 6122-25 et, s'agissant des dispositifs spécifiques régionaux en périnatalité, de maisons de naissance dans les conditions prévues à l'article R. 6323-31.
Au titre de leurs missions, les dispositifs spécifiques régionaux peuvent, en tant que de besoin, mobiliser d'autres établissements de santé, des professionnels de santé libéraux, des centres et maisons de santé, des communautés professionnelles territoriales de santé, des établissements et services sociaux et médicosociaux, des organisations à vocation sanitaire, sociale ou médicosociale, ainsi que des représentants d'usagers.
II.-Leurs missions sont, dans le champ des activités de soins qui les concernent mentionnées à l'article R. 6122-25, les suivantes :
1° Assurer l'animation et la coordination des acteurs de soins à des fins de prévention primaire, secondaire et tertiaire, ainsi que de soins, sans se substituer aux structures et aux acteurs qui en ont la responsabilité ;
2° Mener des actions visant à promouvoir la lisibilité de l'offre de soins, notamment par l'information au grand public ;
3° Mener des actions de promotion de la qualité et de la coordination des soins auprès des acteurs de santé hospitaliers et de ville, du secteur social et médico-social intervenant dans les parcours de soins des patients concernés ;
4° Mener des actions favorisant l'adéquation du niveau de prise en charge au degré de complexité des situations. A cet effet, les dispositifs spécifiques régionaux veillent aux équilibres d'accès aux soins sur le territoire au regard des évolutions des pratiques et des techniques de prise en charge ;
5° Participer, notamment par la formation et la diffusion de protocoles régionaux, à l'amélioration et à l'actualisation des connaissances et des pratiques professionnelles ;
6° Assurer, le cas échéant et sans préjudice des interventions du dispositif d'appui mentionné à l'article L. 6327-2, des missions de prévention et d'accompagnement aux parcours de soins des patients requérant des expertises particulières, déterminés par les agences régionales de santé en fonction des besoins identifiés sur leur territoire.
[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, L. 6327-1 et suivants, […] Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 146-29-2, D. 146-29-2, […] Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […] Les dispositifs spécifiques régionaux, créés par l'article L. 6327-6 du code de la santé publique, […] La Commission relève également que le projet d'article D. 6327-6, […] le projet d'article D. 6327-3 du code de la santé publique prévoit que le dispositif s'inscrit dans le cadre du respect des exigences de sécurité et d'interopérabilité prévues par l'article L. 1110-4-1 du même code.
Ses missions sont fixées à l'article L.6327-2 du code de la santé publique [1]. L'article L.6327-7 du même code ayant renvoyé à un décret le soin de préciser les conditions d'application du chapitre relatif aux dispositifs d'appui à la population et aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes, […] qui a modifié les articles D.6327-1 à D.6327-6 du CSP. […] D.6327-1 du CSP). La mise en oeuvre obligatoire d'un système d'information unique partagé S'ouvre dès lors un nouveau chantier pour les industriels du secteur puisque le décret paru le 18 mars 2021 prévoit que chaque DAC « dispose d'un système d'information unique partagé entre les professionnels intervenant au dispositif. » (art. D. 6327-2 du CSP). […] L'équipe de soins, […]
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