Article D6327-8 du Code de la santé publique
Article D6327-7
Article D6327-9
Entrée en vigueur le 7 juillet 2016
Sortie de vigueur le 21 mars 2021

NOTA

Conformément à l’article 2 du décret n° 2021-295 du 18 mars 2021, ces dispositions dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur dudit décret, demeurent applicables aux dispositifs d'appui mentionnés au II de l'article 23 de la loi du 24 juillet 2019 susvisée dans les conditions définies à ce même II et au plus tard, jusqu'à la date qu'il fixe.

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