Article R5121-9-4 du Code de la santé publique

Article R5121-9-3Article R5121-9-5

Entrée en vigueur le 15 juillet 2016

Est créé par : Décret n°2016-960 du 12 juillet 2016 - art. 1

Les décisions d'inscription d'un médicament sur la liste de référence des groupes biologiques similaires, de modification de ces décisions et de radiation de cette liste sont publiées sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Entrée en vigueur le 15 juillet 2016
Est créé par :	Décret n°2016-960 du 12 juillet 2016 - art. 1

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