Entrée en vigueur le 17 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-967 du 15 juillet 2016 - art. 2
Les conditions d'utilisation des données issues de ces dossiers garantissant la préservation de la confidentialité de ces données à l'égard des tiers sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
[…] Aux termes de leur assignation diligentée le 7 septembre 2011, monsieur I D, monsieur G B, et monsieur H C demandent au tribunal, sur le fondement des articles L. 1142-30 et suivants du code de la santé publique, de : […] En défense, et selon ses dernières conclusions signifiées le 4 décembre 2012, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux demande au tribunal, sur le fondement des articles L 1142-1 et suivants du code de la santé publique, au visa du rapport d'expertise du professeur VALLEE, du rapport d'expertise du professeur NAZARIAN et de l'avis rendu par la CRCI PACA le 21 février 2008, de : […] dire que le préjudice moral subi par chacun des trois enfants majeurs de madame L B, sera justement indemnisé à hauteur de 5000 € chacunྭ;