Entrée en vigueur le 29 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-1025 du 26 juillet 2016 - art. 1
La convention mentionnée à l'article L. 182-2-1-1 du code de la sécurité sociale peut prévoir des actions régionales complémentaires spécifiques dont elle définit les modalités de mise en œuvre.