Entrée en vigueur le 29 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-1025 du 26 juillet 2016 - art. 1
Le Comité national de la gestion du risque et d'efficience du système de soins, lorsqu'il est saisi soit par un de ses membres soit par un directeur général d'agence régionale de santé, examine les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des plans pluriannuels régionaux de gestion du risque et d'efficience du système de soins.