Entrée en vigueur le 15 août 2016
Est créé par : Décret n°2016-1118 du 11 août 2016 - art. 2
Le refus de prélèvement peut concerner l'ensemble des organes et des tissus susceptibles d'être prélevés ou seulement certains de ces organes ou tissus.
Entrée en vigueur le 15 août 2016
Est créé par : Décret n°2016-1118 du 11 août 2016 - art. 2
Le refus de prélèvement peut concerner l'ensemble des organes et des tissus susceptibles d'être prélevés ou seulement certains de ces organes ou tissus.