Article R1232-4-6 du Code de la santé publique

Article R1232-4-5

Article R1232-4-7

Entrée en vigueur le 15 août 2016

Est créé par : Décret n°2016-1118 du 11 août 2016 - art. 2

Le refus de prélèvement des organes est révisable et révocable à tout moment. L'équipe de coordination hospitalière de prélèvement prend en compte l'expression de volonté la plus récente.

Entrée en vigueur le 15 août 2016
Est créé par :	Décret n°2016-1118 du 11 août 2016 - art. 2

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Commentaire • 1

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1. Prélèvement d’organe sur une personne décédée : des précisions, peu de changementAccès limité

Dalloz · 31 août 2016

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