Entrée en vigueur le 29 juillet 2021
Modifié par : Décret n°2021-984 du 26 juillet 2021 - art. 4
I. - (Abrogé).
II. - Les modalités d'application de la présente sous-section sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.
[…] 3512 -17 du code de la santé publique : « I.-Avant la mise sur le marché de tout produit du tabac, […] à l'établissement public désigné par arrêté la liste de tous les ingrédients utilisés dans la fabrication des produits du tabac et leurs émissions. / Cette déclaration comporte des informations portant notamment sur le statut des ingrédients au regard du règlement (CE) n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 et du règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008, […] ainsi que pour la vérification des mesures visées à l'article L. 3512-16 […]