Entrée en vigueur le 15 août 2016
Est créé par : Décret n°2016-1117 du 11 août 2016 - art. 1
I.-Le suremballage de l'unité de conditionnement et de l'emballage extérieur de cigarettes ou de tabac à rouler est clair, transparent et non coloré.
II.-Le suremballage mentionné au I est dépourvu de tout marquage. Seuls peuvent y être apposés :
1° Un code-barres dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ;
2° Un carré ou un rectangle noir destiné à couvrir le code-barres figurant sur les unités de conditionnement incluses dans le suremballage.
III.-Le suremballage peut être doté d'une bandelette d'arrachage dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
[…] ces dispositions ont été reprises à l'article L. 3512 -20 du code de la santé publique , […] le pouvoir réglementaire a édicté les dispositions codifiées aux articles R. 3512 -17 à R. 3512 -29 du code de la santé publique , […] l'article R. 3512 -26-I a prévu que le nom de la marque et le nom de la dénomination commerciale ne pouvaient figurer que sur les unités de conditionnement et les emballages extérieurs des produits du tabac et les dispositions de l'article R. 3512-19 […]
[…] sous l'ensemble de ces numéros, l'annulation des dispositions qui figurent désormais aux articles R. 3512-17 à R. 3512-29 du code de la santé publique ainsi que de celles des arrêtés du 21 mars 2016 et du 22 août 2016 prises pour leur application. 3. […] En troisième lieu, […] Le II de l'article R. 3512-26 du même code dispose que : ” II. […] Pour la mise en oeuvre de ces dispositions, l'article R. 3512-26-I a prévu que le nom de la marque et le nom de la dénomination commerciale ne pouvaient figurer que sur les unités de conditionnement et les emballages extérieurs des produits du tabac et les dispositions de l'article R. 3512-19-II de ce code ont prévu que les suremballages sont clairs, […]
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