Entrée en vigueur le 15 août 2016
Est créé par : Décret n°2016-1117 du 11 août 2016 - art. 1
I.-Sont interdits tous les procédés visant à porter atteinte à la neutralité et à l'uniformité des unités de conditionnement, emballages extérieurs ou suremballages, notamment ceux visant à leur conférer des caractéristiques auditives, olfactives ou visuelles spécifiques.
Un arrêté du ministre chargé de la santé établit une liste des principaux procédés interdits.
II.-Est également interdit à l'intérieur des unités de conditionnement, emballages extérieurs et suremballages tout encart ou élément, à l'exception, s'agissant du tabac à rouler, de papiers à rouler ou de filtres.
[…] II de l'article R. 3512 -26 du même code dispose que : ” II. […] En ce qui concerne la conformité des dispositions attaquées à l'article L. 3512-20 du code de la santé publique et au code de la propriété intellectuelle : S'agissant de la méconnaissance alléguée de l'article L. 3512-20 du code de la santé publique : 52. […] Sur les conclusions de la société Republic Technologies France tendant à l'annulation des articles R. 3512-20 -II et R. 3512 […]
Lire la suite…[…] les dispositions attaquées, codifiées sur ce point à l'article R. 3512-20 du code de la santé publique, […] olfactives ou visuelles spécifiques ». L'article 6 de l'arrêté du 21 mars 2016 dispose par ailleurs que " La liste des procédés mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 3511-20 du code de la santé publique comprend notamment : / a) les encres activées au contact de la chaleur ; […] codifiées sur ce point à l'article R. 3512-27 du code de la santé publique, […] relatives au respect des caractéristiques de taille des avertissements sanitaires prévus par l'article L. 3512-22 de ce même code, […] S'agissant de la méconnaissance alléguée de l'article L. 3512-20 du code de la santé publique :
L'ordonnance a au passage réagencé les dispositions du code de la santé publique relatives à la lutte contre le tabagisme. L'article L. 3511-6-1 instaurant le paquet neutre a été repris à l'article L. 3512-20. Un décret du 11 août 2016 a ensuite renuméroté les dispositions attaquées issues du décret du 21 mars aux articles R. 3512-17 à R. 3512-29 du code, […] l'on ne saurait énoncer plus clairement les obligations passibles de sanction que par une interdiction générale de la nature de celle que pose l'article R. 3512-20 en prohibant tous les procédés visant à porter atteinte à la neutralité et à l'uniformité de ce conditionnement. […] Cette vente groupée est incidemment permise par le II de l'article R. 3512-20 du CSP issu du décret, […]
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