Entrée en vigueur le 15 août 2016
Est créé par : Décret n°2016-1117 du 11 août 2016 - art. 1
I.-Le papier à cigarettes, le papier à rouler les cigarettes et l'enveloppe du filtre sont d'une seule nuance de couleur. Le fabricant peut choisir, pour l'enveloppe du filtre, entre deux nuances de couleur.
II.-Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les nuances de couleur mentionnées au I.
Elles doivent être regardées comme demandant, sous l'ensemble de ces numéros, l'annulation des dispositions qui figurent désormais aux articles R. 3512-17 à R. 3512-29 du code de la santé publique ainsi que de celles des arrêtés du 21 mars 2016 et du 22 août 2016 prises pour leur application. 3. […] En troisième lieu, le II de l'article R. 3512-20 du code de la santé publique prévoit qu'est ” interdit à l'intérieur des unités de conditionnement, […] de papiers à rouler ou de filtres “. Le II de l'article R. 3512-26 du même code dispose que : ” II. […] Il en résulte que le pouvoir réglementaire était compétent pour édicter les dispositions de l'article R. 3512-21 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, d'une part, les dispositions attaquées, codifiées sur ce point à l'article R. 3512-20 du code de la santé publique, […] olfactives ou visuelles spécifiques ». L'article 6 de l'arrêté du 21 mars 2016 dispose par ailleurs que " La liste des procédés mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 3511-20 du code de la santé publique comprend notamment : / a) les encres activées au contact de la chaleur ; […] relatives au respect des caractéristiques de taille des avertissements sanitaires prévus par l'article L. 3512-22 de ce même code, différeraient, en substance, […] Les dispositions de l'article R. 3512-21 du code de la santé publique disposent que « I.- Le papier à cigarettes, […]
[…] du code de la santé publique relatives à la lutte contre le tabagisme. L'article L. 3511-6-1 instaurant le paquet neutre a été repris à l'article L. 3512 -20. Un décret du 11 août 2016 a ensuite renuméroté les dispositions attaquées issues du décret du 21 mars aux articles R. 3512 -17 à R. 3512 -29 du code, et un arrêté du 22 août a mis à jour les renvois au code contenus dans l'arrêté du 21 mars. […] L'article R. 3512-21 du code et l'article […]
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