Article R3512-28 du Code de la santé publique

Article R3512-27

Article R3512-30

Entrée en vigueur le 15 août 2016

Est créé par : Décret n°2016-1117 du 11 août 2016 - art. 1

Les noms de la marque et de la dénomination commerciale peuvent être imprimés sur le papier à cigarette selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.

Entrée en vigueur le 15 août 2016
Est créé par :	Décret n°2016-1117 du 11 août 2016 - art. 1

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