Article D3512-9-6 du Code de la santé publique

Article D3512-9-5

Article D3512-9-7

Entrée en vigueur le 24 août 2016

Est créé par : Décret n°2016-1139 du 22 août 2016 - art. 3

Un laboratoire disposant d'établissements implantés sur plusieurs sites géographiques distincts sur lesquels interviennent des équipes différentes dépose une demande d'agrément pour chacun d'entre eux.

Entrée en vigueur le 24 août 2016
Est créé par :	Décret n°2016-1139 du 22 août 2016 - art. 3

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